CODIR-PA « post accidentel » et collaboration avec l’ASN (autorité de sûreté nucléaire)
Le CODIR PA ou Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique, a été mis en place par l’Autorité de sûreté nucléaire depuis 2005.
La gestion du risque radiologique inclut les actions en cas d’accident nucléaire, mais aussi la préparation et l’anticipation , qui sont des phases essentielles de travail de la DGAL, associée en cela très étroitement à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En 2005, sur la base d’une circulaire du Premier ministre du 7 avril 2005, des travaux spécifiques ont démarré pour élaborer une doctrine générale, inter-ministérielle, sur la gestion globale après la survenue d’un accident nucléaire. L’ensemble de ces travaux est géré par l’ASN.
Tous les thèmes y sont abordés : indemnisations, gestion des déchets, réduction de la contamination, fin de l’éloignement et de la mise à l’abri de la population mais également sécurité des aliments et gestion du milieu rural, agricole et forestier.
Le Ministère chargé de l’agriculture y est donc étroitement associé : la DGAL, avec la collaboration du CGAAER (Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux) a rédigé un rapport de doctrine à l’issue d’un groupe de travail pluridisciplinaire réunissant les pouvoirs publics, les représentants des opérateurs et les associations.
Les travaux doivent maintenant être mis en place sur le terrain, dans les départements français. Ils vont notamment servir à la révision des plans particuliers d’intervention (plan ORSEC autour des installations nucléaires de base) et plus globalement des plans de gestion de tels événements dont disposent les services de l’Etat.
Le dispositif de contrôle et de surveillance actuel
Réglementation
L’accident de Fukushima a souligné l’intérêt de poursuivre les travaux engagés pour vérifier si, avec l’évolution des connaissances scientifiques, les niveaux maximaux admissibles (activités maximales permises dans les aliments) fixés en 1987 au niveau UE sont encore pertinents. Au besoin, ils seront ajustés dans un sens bénéficiant à la protection de la santé publique. A ce titre, la DGAL travaille en collaboration notamment avec l’Anses, agence d’évaluation du risque et l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire), organisme d’appui scientifique et technique pour les questions ayant trait au nucléaire. Par ailleurs, cette collaboration est renforcée avec l’IRSN, dont l’expertise permet de mettre en place de manière cohérente les politiques de gestion en l’absence d’accident (ex : organisation des campagnes de prélèvement pour caractériser le bruit de fond radiologique moyen sur le territoire français) comme en situation de crise (ex : quels radionucléides contrôler à l’import des denrées alimentaires japonaises après l’accident de Fukushima).
Contrôles et surveillance
La DGAL, en collaboration avec l’IRSN, met en œuvre un plan de surveillance annuel de la présence de radionucléides dans l’alimentation en France. Ce plan, existant en France depuis 1987, concerne les denrées d’origine animale (lait, viande, miel, gibier, poissons, crustacés, mollusques), gérées par le MAAPRAT. Les denrées végétales et d’origine végétale sont prélevées sur le marché et ce plan est géré par le MINEFI.
Ce plan permet une connaissance approfondie du « bruit de fond » de contamination (zones géographiques sans influence radiologique particulière), mais aussi un contrôle de la radioactivité due à des événements anciens (zones ciblées de retombées de tirs atmosphériques d’armes nucléaires, de l’accident de Tchernobyl) et, enfin, de la radioactivité à proximité des centrales nucléaires.
Il consiste en plus de 700 prélèvements annuels (721 en 2010), aboutissant tous à des résultats d’analyse très inférieurs aux niveaux règlementaires retenus en cas d’accident ou pour les contrôles à l’import.
Il permet de confirmer qu’il n’y a pas de préoccupation en termes de santé publique quant à la qualité radiologique des productions françaises.
Cette surveillance permet par ailleurs le maintien d’un réseau de laboratoires compétents, réseau indispensable en cas de crise. L’IRSN est laboratoire national de référence dans ce domaine et organise chaque année des essais inter-laboratoires avec l’ensemble des laboratoires de ce réseau.
Actions spécifiques à l’accident du Japon de Fukushima-Daiichi
L’accident japonais
Le 11 mars 2011 est survenu un séisme provoquant en réaction un gigantesque tsunami sur la côte est japonaise. La submersion de la centrale nucléaire productrice d’électricité de Fukushima-Daiichi provoqua la panne des systèmes de refroidissement primaires et secondaires . S’ensuivirent réchauffement des combustibles, explosion des structures et dégazages volontaires pour limiter la pression dans les installations, pertes d’étanchéité et ruissellements (notamment des eaux de refroidissement issues de l’aspersion volontaire : lances à incendies- hélicoptères…). Un rejet massif de radionucléides dans l’atmosphère et l’eau a eu lieu.
Conséquences sur les productions agricoles et produits de la pêche japonais
Les dépôts de radionucléides sur les végétaux (notamment les fourrages et les légumes-feuilles, type épinards …) ont entraîné une contamination de certains animaux et de leurs productions par les fourrages (bovins et paille de riz). Une contamination des produits de la mer à proximité de la centrale après rejets directs liquides (aspersion …) et dépôts indirects (rejets aériens des dégazages de décompression)a aussi été observée.
Préoccupations liées à la sécurité sanitaire des français (métropole et DROM-COM)
Il n’y a pas de préoccupation quant à l’exposition (exposition externe aux rejets radioactifs ou interne si les aliments locaux étaient trop contaminés) liée à la consommation de denrées produites sur le sol français.
En ce qui concerne les risques liés à l’ingestion d’aliments japonais contaminés, l’Union européenne a adopté le 25 mars 2011 le règlement (CE) n°297/2011 de contrôle des aliments :
contrôles japonais avant l’exportation pour une liste de préfectures japonaises « à risque » ; contrôles à l’entrée Union européenne (au moins 10% pour les préfectures « à risque », 20% pour les autres, avec possibilité, pour les Etats membres qui le souhaitent, d’augmenter les taux de contrôle).
Les niveaux maximaux admissibles fixés au Japon sont aussi ceux retenus dans le règlement de contrôle, pour rationaliser les analyses de part et d’autre. Ce règlement est évolutif en fonction de la connaissance de la situation au Japon et est révisé régulièrement. Des dispositions complémentaires ont été retenues en France. Ainsi, dès la mise en œuvre de ce règlement, 100% des denrées animales étaient contrôlées à l’import. Par ailleurs, les produits de la mer issus de tout l’océan Pacifique, y compris au large des côtes américaines, font l’objet de contrôles renforcés pour leur qualité radiologique à leur arrivée en France, quel que soit le pays d’origine de la flotte de pêche. Enfin, il est important de noter que les quantités de denrées (notamment animales) importées sont faibles (nulles pour les productions terrestres, très peu de produits de la mer).
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