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12 décembre, 2010

Santé : les obligations des entreprises renforcées

Classé dans : Info — deedoff @ 18:30

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Ce n’était sans doute pas son intention, mais la Cour de cassation vient de s’inviter dans la réforme des retraites. L’arrêt rendu le 30 novembre par sa chambre sociale n’a, a priori, pas grand rapport. Un salarié intérimaire, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail après une contamination par le chrome, a attaqué l’entreprise où il était en mission pour manquement à son obligation de sécurité, car un masque ne lui avait pas été fourni assez tôt pour le protéger des fumées de soudage. La cour d’appel de Poitiers l’a débouté, jugeant que l’inaptitude ne pouvait être imputée à une faute commise par l’entreprise, en l’absence de lésions ou de maladie reconnue comme un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Avertissement

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que « la seule circonstance » de n’avoir pas eu immédiatement un masque « constituait un manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié ». La haute juridiction lance là un sérieux avertissement aux entreprises sur leur responsabilité en matière de conditions de travail : elle ouvre la voie au fait qu’un employeur peut être condamné s’il expose des salariés à des conditions de travail susceptibles de provoquer une lésion ou une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, et non dans le seul cas où l’une ou l’autre est avérée.

Cette décision pourrait avoir une incidence sur les questions de pénibilité au travail, qui ont été l’un des enjeux de la réforme des retraites. Le gouvernement a choisi de ne pas mettre en place un régime de départ anticipé pour travaux pénibles qui réduisent l’espérance de vie à la retraite. Il lui a préféré un dispositif reposant sur l’existence de dommages reconnus, à partir d’un taux d’incapacité de 10 %, auquel il a adjoint un volet sur la prévention des conditions de travail pénibles. L’arrêt du 30 novembre peut être considéré comme une forme d’avertissement aux employeurs sur le fait qu’ils auront intérêt à s’y investir très sérieusement, au-delà même du simple respect de la lettre de la loi sur les retraites, car la prévention fait partie intégrante de leur obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.

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